Arrêté du 30 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Les phénomènes climatiques défavorables mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 1er (Aide aux assurances récoltes pour les agriculteurs) du décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 (Aides européennes pour l'assurance agricole contre les aléas climatiques) susvisé sont officiellement reconnus comme tels lorsqu'ils répondent aux critères suivants :

  • la sécheresse, dès lors qu'un déficit exceptionnel et prolongé de précipitation est avéré ;
  • les excès de température et coups de chaleur, dès lors qu'ils se traduisent, pour chacun des stades de développement de la culture, par une température ambiante supérieure à sa température critique maximale ;
  • les coups de soleil dès lors que le rayonnement solaire provoque des brûlures aux plantes ou partie de plantes ;
  • le manque de rayonnement solaire, dès lors qu'il est avéré par rapport à une moyenne sur la même période et qu'il survient à un stade sensible pour la plante.

  • les températures basses, coups de froid et gels dès lors qu'ils correspondent à un abaissement de la température en dessous du seuil de résistance de la culture pour la phase de croissance concernée ou à un gel de la plante ;
  • la grêle, dès lors que l'action mécanique des grêlons provoque des dommages aux cultures ;
  • les excès d'eau, pluies violentes, pluies torrentielles et excès d'humidité dès lors qu'il s'agit d'inondations conduisant à une submersion du terrain, de pluies persistantes ou excessives provoquant la saturation des sols ;
  • le poids de la neige ou du givre, dès lors que l'excès de neige ou de givre entraîne la pliure ou la cassure des tiges ;

- les vents de sable et tourbillons dès lors qu'il s'agit d'un vent violent, d'un vent accompagné de particules sableuses qui érodent ou abrasent les récoltes ou de tempêtes conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances (Garantie des assurances contre les effets du vent).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Critères de reconnaissance des phénomènes climatiques défavorables

Résumé. Un arrêté définit les conditions pour reconnaître les phénomènes climatiques défavorables qui peuvent être couverts par une assurance pour les agriculteurs.

Les phénomènes climatiques défavorables mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 1er (Aide aux assurances récoltes pour les agriculteurs) du décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 (Aides européennes pour l'assurance agricole contre les aléas climatiques) susvisé sont officiellement reconnus comme tels lorsqu'ils répondent aux critères suivants :

  • la sécheresse, dès lors qu'un déficit exceptionnel et prolongé de précipitation est avéré ;
  • les excès de température et coups de chaleur, dès lors qu'ils se traduisent, pour chacun des stades de développement de la culture, par une température ambiante supérieure à sa température critique maximale ;
  • les coups de soleil dès lors que le rayonnement solaire provoque des brûlures aux plantes ou partie de plantes ;
  • le manque de rayonnement solaire, dès lors qu'il est avéré par rapport à une moyenne sur la même période et qu'il survient à un stade sensible pour la plante.

  • les températures basses, coups de froid et gels dès lors qu'ils correspondent à un abaissement de la température en dessous du seuil de résistance de la culture pour la phase de croissance concernée ou à un gel de la plante ;
  • la grêle, dès lors que l'action mécanique des grêlons provoque des dommages aux cultures ;
  • les excès d'eau, pluies violentes, pluies torrentielles et excès d'humidité dès lors qu'il s'agit d'inondations conduisant à une submersion du terrain, de pluies persistantes ou excessives provoquant la saturation des sols ;
  • le poids de la neige ou du givre, dès lors que l'excès de neige ou de givre entraîne la pliure ou la cassure des tiges ;

- les vents de sable et tourbillons dès lors qu'il s'agit d'un vent violent, d'un vent accompagné de particules sableuses qui érodent ou abrasent les récoltes ou de tempêtes conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances (Garantie des assurances contre les effets du vent).

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance