Arrêté du 30 décembre 2016

Article 2

Créé le 1 janvier 2017

L'article 1er s'applique aux dépenses payées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017