Arrêté du 30 décembre 2016

Article 2

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Article 2

L'article 1er (Modification des règles sur les chaudières et l'isolation thermique) s'applique aux dépenses payées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Application des règles fiscales aux dépenses

Résumé. L'article précise que les règles s'appliquent aux dépenses payées après l'entrée en vigueur de l'arrêté, sauf si un acompte a été versé avant cette date.

L'article 1er (Modification des règles sur les chaudières et l'isolation thermique) s'applique aux dépenses payées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance