Arrêté du 30 décembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Art. 2

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Modification des règles d'avance du montant de l'aide pour les véhicules peu polluants

Résumé. Les vendeurs ou loueurs de véhicules peuvent avancer le montant de l'aide pour l'achat ou la location de véhicules peu polluants et doivent fournir des justificatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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