Dans le cas où le vendeur du véhicule neuf ou de démonstration ou le loueur fait, comme cela est prévu par l'
article D. 251-11 du code de l'énergie (Avance des aides pour véhicules écologiques)Art. D.251-11Avance des aides pour véhicules écologiquesLes professionnels peuvent avancer les aides pour les véhicules peu polluants et se faire rembourser par l'État., l'avance du montant de l'aide, il exige du bénéficiaire de l'aide les pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier prévu à l'
article 1er (Procédure pour demander une aide financière à l'achat d'un véhicule)Art. 1Procédure pour demander une aide financière à l'achat d'un véhiculePour obtenir une aide financière pour l'achat d'un véhicule, il faut fournir un dossier complet avec des pièces justificatives comme la demande de versement, un justificatif de domicile, un relevé d'identité bancaire et des documents sur le véhicule. du présent arrêté.
Conformément au troisième alinéa de l'article D. 251-9 du code de l'énergie (Versement des aides pour véhicules peu polluants)Art. D.251-9Versement des aides pour véhicules peu polluantsL'article explique comment les aides pour les véhicules peu polluants sont versées, soit directement par une agence, soit avancées par des professionnels, avec des détails sur la facturation et un autocollant obligatoire., pour chacun des dossiers, la facture d'achat du véhicule ou le contrat de location, dont une copie doit figurer dans le dossier, comporte clairement l'indication du montant de l'aide avancée et de ses modalités d'imputation.
S'agissant du justificatif prévu au c du 5° de l'article 1er (Procédure pour demander une aide financière à l'achat d'un véhicule)Art. 1Procédure pour demander une aide financière à l'achat d'un véhiculePour obtenir une aide financière pour l'achat d'un véhicule, il faut fournir un dossier complet avec des pièces justificatives comme la demande de versement, un justificatif de domicile, un relevé d'identité bancaire et des documents sur le véhicule. du présent arrêté, le dossier comporte l'original du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule délivré par un démolisseur ou un broyeur agréé.
Le vendeur ou le loueur adresse chaque mois à l'Agence de services et de paiement une demande de remboursement des avances consenties au cours du mois précédent ou, pour la première demande, les avances consenties depuis l'entrée en vigueur du dispositif d'aide. Le vendeur ou le loueur peut également adresser selon la même procédure une demande de versement des aides.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.