ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Dans le cas où le vendeur du véhicule neuf ou de démonstration ou le loueur fait, comme cela est prévu par l'article D. 251-11 du code de l'énergie (Avance des aides pour véhicules écologiques), l'avance du montant de l'aide, il exige du bénéficiaire de l'aide les pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier prévu à l'article 1er (Procédure pour demander une aide financière à l'achat d'un véhicule) du présent arrêté.

Conformément au troisième alinéa de l'article D. 251-9 du code de l'énergie (Versement des aides pour véhicules peu polluants), pour chacun des dossiers, la facture d'achat du véhicule ou le contrat de location, dont une copie doit figurer dans le dossier, comporte clairement l'indication du montant de l'aide avancée et de ses modalités d'imputation.

S'agissant du justificatif prévu au c du 5° de l'article 1er (Procédure pour demander une aide financière à l'achat d'un véhicule) du présent arrêté, le dossier comporte l'original du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule délivré par un démolisseur ou un broyeur agréé.

Le vendeur ou le loueur adresse chaque mois à l'Agence de services et de paiement une demande de remboursement des avances consenties au cours du mois précédent ou, pour la première demande, les avances consenties depuis l'entrée en vigueur du dispositif d'aide. Le vendeur ou le loueur peut également adresser selon la même procédure une demande de versement des aides.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2018

Dans le cas où le vendeur du véhicule neuf ou de démonstration ou le loueur fait, comme cela est prévu par l'article D. 251-11 du code de l'énergie (Avance des aides pour véhicules écologiques), l'avance du montant de l'aide, il exige du bénéficiaire de l'aide les pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier prévu à l'article 1er (Procédure pour demander une aide financière à l'achat d'un véhicule) du présent arrêté.

Conformément au troisième alinéa de l'article D. 251-9 du code de l'énergie (Versement des aides pour véhicules peu polluants), pour chacun des dossiers, la facture d'achat du véhicule ou le contrat de location, dont une copie doit figurer dans le dossier, comporte clairement l'indication du montant de l'aide avancée et de ses modalités d'imputation.

S'agissant du justificatif prévu au c du 5° de l'article 1er (Procédure pour demander une aide financière à l'achat d'un véhicule) du présent arrêté, le dossier comporte l'original du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule délivré par un démolisseur ou un broyeur agréé.

Le vendeur ou le loueur adresse chaque mois à l'Agence de services et de paiement une demande de remboursement des avances consenties au cours du mois précédent ou, pour la première demande, les avances consenties depuis l'entrée en vigueur du dispositif d'aide. Le vendeur ou le loueur peut également adresser selon la même procédure une demande de versement des aides.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parArrêté du 30 décembre 2016art. 2 : Modification des règles d'avance du montant de l'aide pour les véhicules peu polluants

En résumé. Les références aux articles du décret du 30 décembre 2014 ont été remplacées par des références au code de l'énergie, sans changement des obligations pratiques.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance