Arrêté du 30 décembre 2015

Article 2

Créé le 16 janvier 2016

Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 16 janvier 2016