En vigueur depuis le 16 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par un vice-président
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.