Arrêté du 30 décembre 2015

Article 7

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Article 7

Un équipement sous pression nucléaire ou ensemble nucléaire conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne est présumé conforme aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'annexe I de la directive du 15 mai 2014 susvisée couvertes par ces normes ou parties de normes.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2016

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Conformité des équipements nucléaires

Résumé. Un équipement nucléaire conforme aux normes européennes est considéré comme sûr.

Un équipement sous pression nucléaire ou ensemble nucléaire conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne est présumé conforme aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'annexe I de la directive du 15 mai 2014 susvisée couvertes par ces normes ou parties de normes.

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En vigueur depuis le mardi 19 juillet 2016

Source : Légifrance