Créé le 1 janvier 2016
I. - Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-39 du même code est fixé à 5 225 000 € HT.
II. - Le montant mentionné au second alinéa de l'article R. 2122-39 est fixé à 135 000 € HT.
Arrêté du 30 décembre 2015
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016