Arrêté du 30 décembre 2015

Article 1

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Article 1

Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-35 du code général de la propriété des personnes publiques (Procédure de bail pour les biens du domaine public) est fixé à :
1° 135 000 € HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des prestations de service à effectuer ;
2° 5 225 000 € HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des travaux à réaliser.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Seuils de montant pour les baux sur le domaine public

Résumé. Un arrêté fixe les seuils de montant pour les contrats de bail sur le domaine public, selon qu'ils concernent des services ou des travaux.

Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-35 du code général de la propriété des personnes publiques (Procédure de bail pour les biens du domaine public) est fixé à :
1° 135 000 € HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des prestations de service à effectuer ;
2° 5 225 000 € HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des travaux à réaliser.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance