Arrêté du 30 décembre 2015

Article 8

Abrogé1 avril 2021

Créé le 1 janvier 2016

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et le secrétaire général du ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 avril 2021

Abrogé parArrêté du 22 mars 2021art. 5

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 31 mars 2021