Abrogé1 avril 2021
Abrogé par Arrêté du 22 mars 2021 - art. 5
Créé le 1 janvier 2016
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Arrêté du 30 décembre 2015
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 avril 2021
Abrogé parArrêté du 22 mars 2021art. 5
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 31 mars 2021