Arrêté du 30 décembre 2015

Article 2

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Article 2

La Caisse nationale d'assurance vieillesse rembourse mensuellement à terme échu à l'employeur le montant du complément de rémunération mentionné à l'article D. 4163-29 du code du travail, au vu des éléments figurant sur la déclaration mentionnée à l'article D. 4163-31 du code du travail (Enregistrement annuel des points du compte professionnel de prévention).
Pour l'année 2016, l'employeur transmet, à l'issue de chaque trimestre civil, à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 4162-8 du code du travail (Utilisation des points du compte pénibilité), la copie des trois bulletins de salaires afférant au trimestre civil écoulé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Remboursement du complément de rémunération pour temps partiel

Résumé. La Caisse nationale d'assurance vieillesse rembourse aux employeurs le complément de rémunération pour les salariés à temps partiel, sur la base des déclarations trimestrielles.

La Caisse nationale d'assurance vieillesse rembourse mensuellement à terme échu à l'employeur le montant du complément de rémunération mentionné à l'article D. 4163-29 du code du travail, au vu des éléments figurant sur la déclaration mentionnée à l'article D. 4163-31 du code du travail (Enregistrement annuel des points du compte professionnel de prévention).
Pour l'année 2016, l'employeur transmet, à l'issue de chaque trimestre civil, à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 4162-8 du code du travail (Utilisation des points du compte pénibilité), la copie des trois bulletins de salaires afférant au trimestre civil écoulé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parArrêté du 29 décembre 2017art. 1 : Modification du remboursement du complément de rémunération pour les salariés à temps partiel

En résumé. Les références des articles du code du travail ont été mises à jour pour le remboursement du complément de rémunération et la déclaration correspondante.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance