En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Remboursement du complément de rémunération pour temps partiel
La Caisse nationale d'assurance vieillesse rembourse mensuellement à terme échu à l'employeur le montant du complément de rémunération mentionné à l'article D. 4163-29 du code du travail, au vu des éléments figurant sur la déclaration mentionnée à l'article D. 4163-31 du code du travail (Enregistrement annuel des points du compte professionnel de prévention).
Pour l'année 2016, l'employeur transmet, à l'issue de chaque trimestre civil, à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 4162-8 du code du travail (Utilisation des points du compte pénibilité), la copie des trois bulletins de salaires afférant au trimestre civil écoulé.