Arrêté du 30 décembre 2015

Article 1

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Article 1

Un mois avant l'entrée en vigueur de l'avenant de passage à temps partiel au titre du 2° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail, l'employeur transmet par tout moyen à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 4163-15 du code du travail les éléments suivants :

  • copie de l'avenant au contrat de travail du salarié bénéficiant de la réduction de son temps de travail ;
  • copie des trois derniers bulletins de salaire de ce salarié ;
  • relevé d'identité bancaire de l'employeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Transmission des documents pour un passage à temps partiel

Résumé. Un mois avant un passage à temps partiel, l'employeur doit envoyer des documents à la caisse de retraite.

Un mois avant l'entrée en vigueur de l'avenant de passage à temps partiel au titre du 2° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail, l'employeur transmet par tout moyen à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 4163-15 du code du travail les éléments suivants :

  • copie de l'avenant au contrat de travail du salarié bénéficiant de la réduction de son temps de travail ;
  • copie des trois derniers bulletins de salaire de ce salarié ;
  • relevé d'identité bancaire de l'employeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parArrêté du 29 décembre 2017art. 1 : Modification du remboursement du complément de rémunération pour les salariés à temps partiel

En résumé. Les références aux articles du code du travail ont été mises à jour pour refléter les changements de numérotation.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance