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ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

fixant les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale

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Répartition des sommes pour les forfaits et dotations annuels en assurance maladie

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2014 fixe comment répartir l'argent des forfaits et dotations annuels entre les différents régimes d'assurance maladie.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 175-2 (Répartition des sommes versées pour les forfaits et dotations annuels) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 décembre 2014 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 décembre 2014 ;

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 janvier 2015

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Fixation des coefficients de répartition des sommes d'assurance maladie

Résumé. L'arrêté fixe les coefficients de répartition des sommes versées pour les forfaits et dotations annuels entre différents régimes d'assurance maladie.

Les coefficients mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale (Répartition des sommes versées pour les forfaits et dotations annuels) sont fixés comme suit :

MALADIE MATERNITÉ AT-MP RÉGIME LOCAL CMU TOTAL
Régime général 81,636012 % 3,574413 % 0,637447 % 85,847872 %
Exploitants agricoles 4,041863 % 0,008980 % 0,032201 % 4,083044 %
Salariés agricoles 2,041099 % 0,075280 % 0,038750 % 0,003344 % 0,002000 % 2,160473 %
RSI 4,375278 % 0,156200 % 4,531478 %
SNCF 1,011086 % 0,008199 % 0,002425 % 1,021710 %
RATP 0,148234 % 0,003168 % 0,000024 % 0,151426 %
Etablissement national des invalides de la marine 0,180110 % 0,000903 % 0,001095 % 0,182108 %
Mineurs et assimilés 0,741325 % 0,000130 % 0,004268 % 0,745723 %
Militaires de carrière 0,915531 % 0,029374 % 0,944905 %
Clercs et employés de notaire 0,116293 % 0,010321 % 0,126614 %
Assemblée nationale 0,009907 % 0,000084 % 0,009991 %
Port autonome de Bordeaux 0,000263 % 0,000005 % 0,000268 %
Caisse assurance maladie des cultes 0,077715 % 0,000129 % 0,077844 %
Régime local Alsace Moselle 0,116544 % 0,116544 %

En vigueur depuis le 4 janvier 2015

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Exécution de l'arrêté par les directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2014,

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

En vigueur depuis le dimanche 4 janvier 2015

ARRÊTÉ du 30 décembre 2014
Article 1
Article 2