JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Article 4

Article 4

L'arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres est abrogé.