Arrêté du 30 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Les primes forfaitaire et modulable allouées au secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature sont versées mensuellement.
Le montant annuel de la prime forfaitaire est celui dont bénéficie un magistrat du cadre de l'administration centrale, du même grade et classé au même échelon, exerçant les fonctions d'adjoint à un sous-directeur.
Le montant annuel de la prime modulable correspond au montant de référence de la prime modulable d'un magistrat du cadre de l'administration centrale, du même grade et classé au même échelon, affecté d'un coefficient 1,5.

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En vigueur depuis le 1 février 2012 · Dernière version le 8 juillet 2024

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Primes mensuelles pour le secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature

Résumé. Les primes du secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature sont versées chaque mois, avec un montant fixe basé sur celui d'un magistrat similaire et un montant variable multiplié par 1,5.

Les primes forfaitaire et modulable allouées au secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature sont versées mensuellement.
Le montant annuel de la prime forfaitaire est celui dont bénéficie un magistrat du cadre de l'administration centrale, du même grade et classé au même échelon, exerçant les fonctions d'adjoint à un sous-directeur.
Le montant annuel de la prime modulable correspond au montant de référence de la prime modulable d'un magistrat du cadre de l'administration centrale, du même grade et classé au même échelon, affecté d'un coefficient 1,5.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2024

Modifié parArrêté du 5 juillet 2024art. 2 : Modification des modalités de versement des primes du secrétaire général

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les modalités de versement et le calcul des primes du secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature, remplaçant les dispositions relatives aux dates d'entrée en vigueur.

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au dimanche 7 juillet 2024

Source : Légifrance