Arrêté du 30 décembre 2011

Article 4

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Article 4

La directrice des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 février 2012

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Exécution d'un arrêté sur les indemnités des membres du Conseil supérieur de la magistrature

Résumé. Des responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant les indemnités des membres du Conseil supérieur de la magistrature.

La directrice des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Source : Légifrance