En vigueur depuis le 1 février 2012
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Exécution d'un arrêté sur les indemnités des membres du Conseil supérieur de la magistrature
La directrice des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.