A l'article 7 de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé, les mots : « 5 000 € » sont remplacés par les mots : « 60 000 € ».
Arrêté du 30 décembre 2010
Article 1
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A l'article 7 de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé, les mots : « 5 000 € » sont remplacés par les mots : « 60 000 € ».