Arrêté du 30 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses à la fin de chaque mois.

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Transmission mensuelle des pièces justificatives

Résumé. Le régisseur doit envoyer tous les mois à l'ordonnateur les justificatifs des dépenses.

Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses à la fin de chaque mois.

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