Abrogé1 avril 2012
Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2011 - art. 6
Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2011 - art. 6
Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2012
Abrogé parArrêté du 29 décembre 2011art. 6
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 mars 2012