MODÈLE DE DÉCLARATION SUR L'HONNEUR

Je soussigné,..................., bénéficiant d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de .........., contracté auprès de , en vue de financer ,

reconnais que cette déclaration m'engage pour l'ensemble des pièces constitutives de mon dossier. Je déclare avoir pris connaissance de toutes les obligations qui m'incombent au titre du respect de la réglementation relative aux prêts ne portant pas intérêt définie par le code de la construction et de l'habitation.

Fait à le

Cachet et visa de l'établissement de crédit

Signature du bénéficiaire du prêt

Rappel. - En cas de fausse déclaration, l'emprunteur s'expose, outre la restitution de l'avantage indûment perçu, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie ( code pénal, art. 313-1 ).

Tableaux à joindre à la déclaration sur l'honneur

| RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA RÉSIDENCE PRINCIPALE
occupée avant l'offre de prêt (période de deux années) par...........................................| | | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------|-------| | Période(s)

(renseigner l'ensemble des situations) |Statut d'occupation|Adresse| | Du .../.../... au .../.../... | Location | | | Logement attribué ou loué en raison de l'exercice
d'une fonction | | | | Autres situations | | | | Du .../.../... au .../.../... | Location | | | Logement attribué ou loué en raison de l'exercice
d'une fonction | | | | Autres situations | | |

.

| RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES PERSONNES
destinées à occuper le logement à titre de résidence principale| | | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------| | Nom, prénoms |Lien avec l'emprunteur|Revenu fiscal de référence
(le cas échéant individualisé
et/ou reconstitué)| | | | | | | | | | | | | | | | Total |

Je déclare avoir pris connaissance des modalités d'individualisation et de reconstitution du revenu fiscal de référence telles que définies à l'article 4 de l'arrêté modifié du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

Je certifie que le revenu fiscal de référence déclaré est complet en intégrant, le cas échéant, les revenus perçus à l'étranger au cours de l'année de référence.

Signature du bénéficiaire du prêt

Nota. - En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

MODÈLE D'ATTESTATION RELATIVE AU MONTANT
ET AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DU PRÊT

Je soussigné,......................................................................................................................., bénéficiant d'une aide de l'Etat
à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de.............................................,
contracté auprès de............................................................................................................................................................,
en vue de financer..............................................................................................................................................................,
reconnais avoir été informé que les ressources de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement pour l'année me donne droit aux conditions de remboursement de prêt suivantes :
durée de remboursement de............................................................... ans et....................................................... mois dont
un différé de remboursement de ans et mois portant sur % du montant du prêt (0 en l'absence de différé).
C'est à ma demande que la durée de la période de différé, ou de la période de remboursement en l'absence de différé ci-dessus a été ramenée à................................................................. ans............................................................ mois.
reconnais avoir été informé que les caractéristiques de mon opération me donne droit à un montant de prêt suivant : €.
C'est à ma demande que le montant du prêt ci-dessus a été ramenée à € (possible uniquement si la durée totale
de remboursement du prêt est inférieure ou égale à 8 ans).
(Rayer les mentions inutiles)
Fait à.................................................................................., le............................................................
Cachet et visa de l'établissement de crédit

Signature du bénéficiaire de l'aide

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

MODÈLE D'ATTESTATION DE NON-DÉLIVRANCE D'UN PRÊT NE PORTANT PAS INTÉRÊT
PAR UN AUTRE ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT CONCOURANT AU PLAN DE FINANCEMENT

Mme/ Mlle/ M................................................................................................................................ n'a pas bénéficié d'une aide
de l'Etat à la constitution de l'apport personnel pour l'accession à la propriété sous forme d'un prêt ne portant intérêt contracté auprès de notre établissement en vue de financer........................................................................................................................,
Fait à................................................................................., le...........................................................................

Cachet et visa de l'établissement de crédit

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR D'HEBERGEMENT

Je soussigné,.................................., déclare avoir hébergé à titre gratuit............................................
à l'adresse suivante :.......................................................................................................................
notamment au cours de la période du............................................. au.............................................
Je joins à cette déclaration la preuve de mon statut d'occupation dudit logement, établie à mon nom.
Fait à....................................................................., le............................................................
Cachet et visa de l'établissement de crédit

Signature

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DES RESSOURCES DE L'EMPRUNTEUR
RATTACHÉ À UN FOYER FISCAL OU À SES PARENTS

Je soussigné,............................................................................................., bénéficiant d'une aide de l'Etat
à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de..................,
contracté auprès de..................................................................................................................................,
en vue de financer....................................................................................................................................,
atteste sur l'honneur mon rattachement au foyer fiscal de............................... au titre de l'année....................
Mon revenu fiscal de référence individualisé au sein de ce foyer, sur la base desquelles seront déterminées les modalités de remboursement du prêt sans intérêt, s'élève à :........................................................................... € au titre
de cette même année.
Fait à................................................................., le.......................................................
Cachet et visa de l'établissement de crédit

Signature du bénéficiaire de l'aide

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR CONJOINTE
RELATIVE À LA GARDE DES ENFANTS

Je soussigné,.........................................................................................., bénéficiant d'une aide de l'Etat
à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de...............,
contracté auprès de...............................................................................................................................,
en vue de financer................................................................................................................................,
et.......................................................................................................................................................,
attestons sur l'honneur que la garde des enfants.......................................................................... reviendra
à :................................................................ selon le mode de garde suivant :.........................................
Le bénéficiaire du prêt ne portant pas intérêt s'engage à fournir à l'établissement de crédit susmentionné la convention homologuée par le juge, l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales, le jugement de divorce ou l'avis d'imposition faisant apparaître la garde des enfants, dès que celui-ci est disponible.
Fait à...................................................................., le......................................................
Cachet et visa de l'établissement de crédit
Signature du premier parent

Signature du second parent

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

MODÈLE DE DÉCLARATION D'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE OU COMMERCIALE AU
SEIN D'UN LOGEMENT FINANCÉ À L'AIDE D'UN PRÊT NE PORTANT PAS INTÉRÊT

Je soussigné,...................................................................................., bénéficiant d'une aide de l'Etat
à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de.......,
contracté auprès de.......................................................................................................................,
en vue de financer........................................................................................................................,
déclare exercer une activité professionnelle ou commerciale au sein du logement financé.
Fait à...................................., le..........................................................................
Cachet et visa de l'établissement de crédit

Signature du bénéficiaire du prêt

Tableau à joindre à la déclaration sur l'honneur

| Référence du prêt |...........................| |:---------------------------------------------------------:|:-------------------------:| | Adresse du logement | | | Nature de l'activité | | | Date de début de l'activité | | |Surface initiale du logement initialement financée (en m ²)| | | Surface du logement affectée à l'activité (en m ²) | |

Signature du bénéficiaire de l'aide

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR LE VENDEUR DE LA NATURE DES TRAVAUX CONCOURANT À LA PRODUCTION OU À LA LIVRAISON D'UN IMMEUBLE NEUF AU SENS DU 2° DU 2 DU I DE L'ARTICLE 257 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

Je soussigné, représentant,

le cas échéant, la société, vendeur du logement

visé ci-après, atteste sur l'honneur que les travaux réalisés ou à réaliser sur ce logement, sous ma maîtrise d'ouvrage, et décrits ci-après, rendent le logement à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts.

Fait à, le

Signature ou visa et cachet du vendeur du logement

Tableaux à joindre à la déclaration sur l'honneur

|RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT OBJET DU PRÊT| | |---------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------| | Acquéreur (s) | | | Adresse du logement |N° d'appartement..........

N°.......... Voie

Code postal..........

Ville|

.

| RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES TRAVAUX EFFECTUÉS SUR CE LOGEMENT

Le respect de l'une des quatre conditions suivantes concourt à rendre le logement à l'état neuf

au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Les travaux rendent neuf, par ajout ou remplacement, plus de la moitié des fondations. | | Les travaux rendent neuf, par ajout ou remplacement, plus de la moitié des éléments, hors fondations, déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage tels que les murs porteurs intérieurs ou extérieurs, les planchers porteurs, les contreforts, les éléments de charpente, etc. | | Les travaux rendent neuf, par ajout ou remplacement, plus de la moitié des façades (hors ravalement). | |Les travaux rendent neuf plus des deux tiers de chacun des six éléments de second œuvre suivants :

Planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ;

Huisseries extérieures ;

Cloisons intérieures ;

Installations sanitaires et de plomberie ;

Installations électriques ;

Système de chauffage (pour les immeubles situés en métropole uniquement).|

Signature ou visa et cachet du vendeur du logement

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant le déclarant peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR L'ACQUÉREUR DE LA NATURE DES TRAVAUX CONCOURANT À LA PRODUCTION OU À LA LIVRAISON D'UN IMMEUBLE NEUF AU SENS DU 2° DU 2 DU I DE L'ARTICLE 257 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

Je soussigné, bénéficiant

d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de.........., contracté auprès de, en vue de financer

l'acquisition du logement visé ci-après, atteste sur l'honneur que les travaux à réaliser sur ce logement et décrits ci-après rendent le logement à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts.

Je reconnais avoir été informé que si les travaux ne sont pas réalisés ou ne conduisent pas à une remise à neuf dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre de prêt, l'établissement de crédit sera en droit de procéder à la remise en cause de la totalité du montant ou des conditions de mon prêt sur le fondement des articles L. 31-10-7 et D. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation.

Fait à, le

Signature du bénéficiaire de l'aide

Tableaux à joindre à la déclaration sur l'honneur

|RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT OBJET DU PRÊT| | |---------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------| | Acquéreur (s) | | | Adresse du logement |N° d'appartement..........

N°.......... Voie

Code postal..........

Ville|

.

| RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES TRAVAUX EFFECTUÉS SUR CE LOGEMENT

Le respect de l'une des quatre conditions suivantes concourt à rendre le logement à l'état neuf

au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Les travaux rendent neuf, par ajout ou remplacement, plus de la moitié des fondations | | Les travaux rendent neuf, par ajout ou remplacement, plus de la moitié des éléments, hors fondations, déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage tels que les murs porteurs intérieurs ou extérieurs, les planchers porteurs, les contreforts, les éléments de charpente, etc. | | Les travaux rendent neuf, par ajout ou remplacement, plus de la moitié des façades (hors ravalement) | |Les travaux rendent neuf plus des deux tiers de chacun des six éléments de second œuvre suivants :

Planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ;

Huisseries extérieures ;

Cloisons intérieures ;

Installations sanitaires et de plomberie ;

Installations électriques ;

Système de chauffage (pour les immeubles situés en métropole uniquement).|

Signature du bénéficiaire de l'aide

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce documnt peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant le déclarant peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

Modèle d'attestation sur l'honneur relative à la justification par l'acquéreur d'un programme de travaux concomitant à l'acquisition d'un logement ancien

Je soussigné,.................... bénéficiant d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de...................., contracté auprès de...................., en vue de financer l'acquisition du logement visé ci-après, atteste sur l'honneur que ce logement fera l'objet, dans les conditions fixées au III de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, de travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à 25 % du coût total de l'opération. Ces travaux d'amélioration s'entendent de tous travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie. J'atteste que ces travaux ne comportent ni l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles, ni n'incluent ceux financés au moyen des avances mentionnées au 244 quater T et 244 quater U du code général des impôts (respectivement prêt avance mutation à taux zéro et Eco-PTZ).

J'atteste sur l'honneur que l'étiquette de performance énergétique du logement avant travaux ou telle que projetée après travaux est comprise entre A et D.

Je reconnais avoir été informé que si les travaux ne sont pas réalisés ou ne respectent pas la condition précitée dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre de prêt, l'établissement de crédit sera en droit de procéder à la remise en cause de la totalité du montant ou des conditions de mon prêt sur le fondement des articles L. 31-10-7 et D. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation.

Fait à

Signature du bénéficiaire du prêt

Tableau à joindre à la déclaration sur l'honneur

| RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT OBJET DU PRÊT | | |--------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------| | Acquéreur (s) | | | Adresse du logement | N° d'appartement

N°, Voie

Code postal

Ville| | Montant prévisionnel des travaux d'amélioration | | | Etiquette (lettre) de performance énergétique avant travaux | | |Etiquette (lettre) de performance énergétique projetée après travaux| |

Signature du bénéficiaire du prêt

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant le déclarant peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

Rappel.-En cas de fausse déclaration, l'emprunteur s'expose, outre la restitution de l'avantage indûment perçu, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1).

MODÈLE D'ATTESTATION RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR LE VENDEUR, DANS LE CADRE D'UNE VENTE D'IMMEUBLE À RÉNOVER OU D'UN PRÊT SOCIAL LOCATION-ACCESSION, D'UN PROGRAMME DE TRAVAUX CONCOMITANT À L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT ANCIEN

Je soussigné,

Identification du vendeur

Atteste avoir pris connaissance que l'opération immobilière objet de la présente attestation bénéficie d'une aide de l'Etat sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt contracté auprès de......, en vue de financer l'acquisition du logement visé ci-après.

J'atteste que ce logement fera l'objet, dans les conditions fixées au III de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, de travaux d'amélioration d'un montant de....... Ces travaux d'amélioration s'entendent de tous travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie. J'atteste que ces travaux ne comportent ni l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles, ni n'incluent ceux financés au moyen des avances mentionnées au 244 quater T et 244 quater U du code général des impôts (respectivement prêt avance mutation à taux zéro et Eco-PTZ).

Je reconnais avoir été informé que si les travaux ne sont pas réalisés ou si l'opération ne respecte pas la condition de travaux mentionnée au III de l'article D. 31-10-2 dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre de prêt, l'établissement de crédit sera en droit de procéder à la remise en cause de la totalité du montant ou des conditions du prêt sur le fondement des articles L. 31-10-7 et D. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation.

| RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT OBJET DU PRÊT | | |------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------| | Vendeur | Dénomination sociale ou Nom, Prénom | | Adresse du logement | N° d'appartement

N°, Voie

Code postal

Ville| | Montant prévisionnel des travaux d'amélioration réalisés par le vendeur| | | Montant de la vente de l'existant à l'acheteur | |

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant le déclarant peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

Rappel-En cas de fausse déclaration, le déclarant s'expose à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1).

Fait à

Signature du vendeur

MODÈLE D'ATTESTATION RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR L'ACQUÉREUR, DANS LE CADRE D'UNE VENTE D'IMMEUBLE À RÉNOVER OU D'UN PRÊT SOCIAL LOCATION-ACCESSION, D'UN PROGRAMME DE TRAVAUX CONCOMITANT À L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT ANCIEN

Je soussigné,

Identification du bénéficiaire du prêt,

Bénéficiant d'une aide de l'Etat sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de......, contracté auprès de......, en vue de financer l'acquisition du logement visé ci-après, atteste que ce logement fera l'objet, dans les conditions fixées au III de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, de travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à 25 % du coût total de l'opération.

Ces travaux d'amélioration s'entendent de tous travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie. J'atteste que ces travaux ne comportent ni l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles, ni n'incluent ceux financés au moyen des avances mentionnées au 244 quater T et 244 quater U du code général des impôts (respectivement prêt avance mutation à taux zéro et Eco-PTZ).

Je reconnais avoir été informé que si les travaux ne sont pas réalisés ou ne respectent pas la condition précitée dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre de prêt, l'établissement de crédit sera en droit de procéder à la remise en cause de la totalité du montant ou des conditions de mon prêt sur le fondement des articles L. 31-10-7 et D. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation.

J'atteste sur l'honneur que l'étiquette de performance énergétique du logement avant travaux ou telle que projetée après travaux est comprise entre A et D.

| RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT OBJET DU PRÊT | | |------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------| | Acquéreur (s) | Nom, prénom | | Adresse du logement | N° d'appartement

N°, Voie

Code postal

Ville| | Montant de la vente de l'existant à l'acheteur | | | Montant prévisionnel des travaux d'amélioration réalisés par le vendeur| | | Montant prévisionnel des travaux d'amélioration réalisés par l'acheteur| | | Etiquette (lettre) de performance énergétique avant travaux | | | Etiquette (lettre) de performance énergétique projetée après travaux | |

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant le déclarant peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

Rappel-En cas de fausse déclaration, l'emprunteur s'expose, outre la restitution de l'avantage indûment perçu, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1).

Fait à

Signature du bénéficiaire du prêt

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR LE VENDEUR DU CARACTÈRE NEUF DU LOGEMENT SUITE AU DÉPART DU PREMIER OCCUPANT DANS LE CADRE D'UNE OPÉRATION DE LOCATION-ACCESSION CONVENTIONNÉE ET AGRÉÉE PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT

Je soussigné,

Identification du vendeur

Atteste sur l'honneur que :

-le premier occupant du logement visé ci-après a quitté le logement moins de 6 mois après être entré dans les lieux ;

-M. ou Mme en est le second occupant ;

-le bien a moins de 5 ans à la date d'entrée dans les lieux du second occupant.

Tableau à joindre à la déclaration sur l'honneur

| RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT OBJET DU PRÊT| | |----------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------| | Vendeur | Dénomination sociale ou Nom, prénom | | Acquéreur (s) | Nom, prénom | | Adresse du logement | N° d'appartement.....

N°..... Voie

Code postal.....

Ville|

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant le déclarant peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

Rappel-En cas de fausse déclaration, le déclarant s'expose à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1).

Fait à le

Signature ou visa et cachet du vendeur du logement

MODÈLE D'ATTESTATION RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR L'EMPRUNTEUR DE L'EXCLUSION DU FINANCEMENT DE L'INSTALLATION D'UN CHAUFFAGE À ÉNERGIE FOSSILE DANS LE CADRE D'UNE ACQUISITION D'UN LOGEMENT DU PARC SOCIAL

Je soussigné,

Identification du bénéficiaire du prêt,

Bénéficiant d'une aide de l'Etat sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de, contracté auprès de, en vue de financer l'acquisition du logement visé ci-après, atteste que les travaux financés au moyen de ce prêt ne comportent ni l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles, ni n'incluent ceux financés au moyen des avances mentionnées au 244 quater T et 244 quater U du code général des impôts (respectivement prêt avance mutation à taux zéro et Eco-PTZ). Je reconnais avoir été informé qu'en cas de fausse déclaration, l'établissement prêteur sera en droit de procéder à la remise en cause de la totalité du montant ou des conditions de mon prêt sur le fondement des articles L. 31-10-7 et D. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation.

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant le déclarant peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

Rappel : En cas de fausse déclaration, l'emprunteur s'expose, outre la restitution de l'avantage indûment perçu, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1).

Fait à, le.

Signature du bénéficiaire du prêt

TABLEAUX À JOINDRE À LA DÉCLARATION SUR L'HONNEUR

|RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT OBJET DU PRÊT| | |---------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------| | Acquéreur (s) | | | Adresse du logement |N° d'appartement

N° Voie

Code postal

Ville|