MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR LE VENDEUR DU CARACTÈRE NEUF DU LOGEMENT SUITE AU DÉPART DU PREMIER OCCUPANT DANS LE CADRE D'UNE OPÉRATION DE LOCATION-ACCESSION CONVENTIONNÉE ET AGRÉÉE PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT

Je soussigné,

Identification du vendeur

Atteste sur l'honneur que :

-le premier occupant du logement visé ci-après a quitté le logement moins de 6 mois après être entré dans les lieux ;

-M. ou Mme en est le second occupant ;

-le bien a moins de 5 ans à la date d'entrée dans les lieux du second occupant.

Tableau à joindre à la déclaration sur l'honneur

| RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT OBJET DU PRÊT| | |----------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------| | Vendeur | Dénomination sociale ou Nom, prénom | | Acquéreur (s) | Nom, prénom | | Adresse du logement | N° d'appartement.....

N°..... Voie

Code postal.....

Ville|

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant le déclarant peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

Rappel-En cas de fausse déclaration, le déclarant s'expose à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1).

Fait à le

Signature ou visa et cachet du vendeur du logement