Arrêté du 30 décembre 2009

Article 12

Abrogé6 février 2015

Créé le 1 janvier 2010

Le vice-président du Conseil d'Etat, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, les préfets, les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les commandants de région de gendarmerie, les chefs de formation administrative de la gendarmerie nationale et les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 6 février 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 26 janvier 2015art. 11

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 5 février 2015