Arrêté du 30 décembre 2009

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions du présent arrêté concernant les actes soumis à l'avis d'une commission administrative paritaire locale entrent en vigueur à la date de constitution de ces commissions administratives paritaires locales.

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Abrogé6 février 2015

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 6 février 2015

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions du présent arrêté concernant les actes soumis à l'avis d'une commission administrative paritaire locale entrent en vigueur à la date de constitution de ces commissions administratives paritaires locales.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 5 février 2015

Source : Légifrance