Abrogé6 février 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 26 janvier 2015 - art. 11
Créé le 1 janvier 2010
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions du présent arrêté concernant les actes soumis à l'avis d'une commission administrative paritaire locale entrent en vigueur à la date de constitution de ces commissions administratives paritaires locales.