Arrêté du 30 décembre 2009

Article 9

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Article 9

Pour les personnels du service social placés sous leur autorité, sont délégués au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, aux préfets de département et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les décisions répertoriées au I de l'article 3.
Ces actes sont également délégués aux commandants de région de gendarmerie, commandant la zone de défense, pour les personnels du service social relevant de la gendarmerie nationale affectés dans leur ressort, à l'exception des personnels affectés dans un service de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 février 2015

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 6 février 2015

Pour les personnels du service social placés sous leur autorité, sont délégués au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, aux préfets de département et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les décisions répertoriées au I de l'article 3.
Ces actes sont également délégués aux commandants de région de gendarmerie, commandant la zone de défense, pour les personnels du service social relevant de la gendarmerie nationale affectés dans leur ressort, à l'exception des personnels affectés dans un service de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 5 février 2015

Source : Légifrance