Arrêté du 30 décembre 2009

Article 4

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Article 4

Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication placés sous leur autorité, sont déléguées aux préfets de département, à l'exception du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, des préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des départements d'outre-mer, les décisions dans les domaines suivants :
― affectation au sein d'une direction départementale interministérielle de son ressort lorsque le programme budgétaire relève du ministère de l'intérieur, sans changement de résidence administrative pour les personnels de catégorie A ;
― affectation par le biais du décret du 10 avril 2008 susvisé au sein d'une direction départementale interministérielle de son ressort lorsque le programme budgétaire relève d'un autre département ministériel, sans changement de résidence administrative pour les personnels de catégorie A ;
― décisions répertoriées au I de l'article 3.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 février 2015

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 6 février 2015

Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication placés sous leur autorité, sont déléguées aux préfets de département, à l'exception du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, des préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des départements d'outre-mer, les décisions dans les domaines suivants :
― affectation au sein d'une direction départementale interministérielle de son ressort lorsque le programme budgétaire relève du ministère de l'intérieur, sans changement de résidence administrative pour les personnels de catégorie A ;
― affectation par le biais du décret du 10 avril 2008 susvisé au sein d'une direction départementale interministérielle de son ressort lorsque le programme budgétaire relève d'un autre département ministériel, sans changement de résidence administrative pour les personnels de catégorie A ;
― décisions répertoriées au I de l'article 3.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 5 février 2015

Source : Légifrance