Abrogé6 février 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 26 janvier 2015 - art. 14
Créé le 1 janvier 2010
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Arrêté du 30 décembre 2009
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 6 février 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 26 janvier 2015art. 14
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 5 février 2015