Abrogé par Arrêté du 15 janvier 2019 - art. 7
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 22 février 2019
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.