Arrêté du 30 décembre 2009

Article 7

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Article 7

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

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Abrogé22 février 2019

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 22 février 2019

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 21 février 2019

Source : Légifrance