Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 décembre 2009

relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation

Abrogé1 janvier 2018
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 445-1 (Convention d'utilité sociale pour les logements sociaux) et R*. 441-21-1 ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2018

Pour l'application de l'article R.* 441-21-1 du code de la construction et de l'habitation, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements sont les zones A, B1 et B2 de l'annexe à l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 30 décembre 2009
Article 1
Article 2