Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2010 - art. 2
Créé le 14 janvier 2009 · Abrogé le 2 janvier 2011
Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.