Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles)Art. L.212-11Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuellesLes mutuelles peuvent transférer leurs portefeuilles d'opérations à d'autres organismes sous certaines conditions, en respectant les droits des créanciers et adhérents. et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles)Art. L.212-12Procédure pour les fusions et scissions de mutuellesLes fusions ou scissions de mutuelles doivent suivre la procédure prévue pour les transferts de portefeuille. ;
Vu la demande présentée par l'Union mutualiste de prévoyance non-vie et caution de la Mutualité fonction publique, dite « MFPrévoyance », dont le siège social est à Paris (75013), 62, rue Jeanne-d'Arc, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats pour les branches 15 et 16 à l'union mutualiste MFPrécaution, dont le siège social est à Paris (75013), 62, rue Jeanne-d'Arc ;
Vu la délibération du 26 septembre 2008 de l'assemblée générale de MFPrévoyance ;
Vu la délibération du 26 septembre 2008 de l'assemblée générale de MFPrécaution ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 octobre 2008 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 29 décembre 2008 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert de portefeuille,
Arrêtent :