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Classement des communes par zones pour le logement
A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.Art. 18-0 ter
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pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts
La ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 septvicies ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies (Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux), 2 duodecies A (Plafonds de loyer et de ressources 2003), 2 terdecies A (Plafonds de loyer pour les logements sociaux en 2026), 2 quindecies B (Critères de décence et travaux pour les logements) et 2 quindecies C (Conditions pour des réductions d'impôts sur la réhabilitation de logements) de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis ;
Vu l'arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B (Plafonds de loyer pour les logements intermédiaires et sociaux en 2026) et 2 terdecies C (Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux en 2026) de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones,
Arrêtent :
A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.Art. 18-0 ter
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1 créé
En vigueur depuis le 1 janvier 2009
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin