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Arrêté du 30 décembre 2008

pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts

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La ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 septvicies ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies (Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux), 2 duodecies A (Plafonds de loyer et de ressources 2003), 2 terdecies A (Plafonds de loyer pour les logements sociaux en 2026), 2 quindecies B (Critères de décence et travaux pour les logements) et 2 quindecies C (Conditions pour des réductions d'impôts sur la réhabilitation de logements) de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis ;

Vu l'arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B (Plafonds de loyer pour les logements intermédiaires et sociaux en 2026) et 2 terdecies C (Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux en 2026) de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des communes par zones pour le logement

Résumé. Les communes en déséquilibre entre l'offre et la demande de logements sont classées dans les zones 1, 2 et 3, avec des plafonds de loyer et de ressources spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Arrêté du 30 décembre 2008
Article 1
Article 2