Arrêté du 30 décembre 2008

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.

Art. 18-0 ter

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Classement des communes par zones pour le logement

Résumé. Les communes en déséquilibre entre l'offre et la demande de logements sont classées dans les zones 1, 2 et 3, avec des plafonds de loyer et de ressources spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

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