Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Classement des communes par zones pour le logement
Résumé. Les communes en déséquilibre entre l'offre et la demande de logements sont classées dans les zones 1, 2 et 3, avec des plafonds de loyer et de ressources spécifiques.
A créé les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4Art. 18-0 ter : Réduction d'impôt pour investissement locatif
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.Art. 18-0 ter