Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2020 - art. 24 (V)
Créé le 1 janvier 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2005
Article 30
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 28 décembre 2020art. 24 (V)
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 31 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.