Article précédent

Article suivant

Arrêté du 30 décembre 2005

Article 30

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 30

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance