JORF n°11 du 13 janvier 2006

Article 1

Article 1

Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle interentreprises du personnel des aciéries et laminoirs de Lorraine « SOMILOR » au profit de la mutuelle Préviade-Mutouest.


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Version 1

Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle interentreprises du personnel des aciéries et laminoirs de Lorraine « SOMILOR » au profit de la mutuelle Préviade-Mutouest.