Arrêté du 30 décembre 2004

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le formulaire d'autorisation d'exportation est délivré :

- pour les biens culturels ne présentant pas le caractère de trésor national, sur présentation du certificat d'exportation ou de l'autorisation de sortie temporaire mentionnés à l'

article L. 111-2 du code du patrimoine

(

Conditions d'exportation des biens culturels

)

Art. L.111-2

Conditions d'exportation des biens culturels

Pour exporter des objets culturels importants, il faut un certificat sauf pour les trésors nationaux ou les objets temporairement importés.

;

- pour les trésors nationaux, sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire mentionnée à l'

article L. 111-7 du code du patrimoine

(

Sortie temporaire des trésors nationaux

)

Art. L.111-7

Sortie temporaire des trésors nationaux

Les trésors nationaux peuvent sortir temporairement du pays pour restauration, expertise ou exposition, mais doivent être présentés aux douanes et ramenés à l'expiration de l'autorisation.

.

Le service compétent du ministère de la culture et de la communication peut, en vue de la délivrance de l'autorisation d'exportation, exiger la présentation physique du (des) bien(s) culturel(s) à exporter.

Les frais afférents à l'application des formalités prévues par le présent arrêté incombent au demandeur de l'autorisation d'exportation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 janvier 2005

Le formulaire d'autorisation d'exportation est délivré :

- pour les biens culturels ne présentant pas le caractère de trésor national, sur présentation du certificat d'exportation ou de l'autorisation de sortie temporaire mentionnés à l'article L. 111-2 du code du patrimoine (Conditions d'exportation des biens culturels) ;

- pour les trésors nationaux, sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire mentionnée à l'article L. 111-7 du code du patrimoine (Sortie temporaire des trésors nationaux).

Le service compétent du ministère de la culture et de la communication peut, en vue de la délivrance de l'autorisation d'exportation, exiger la présentation physique du (des) bien(s) culturel(s) à exporter.

Les frais afférents à l'application des formalités prévues par le présent arrêté incombent au demandeur de l'autorisation d'exportation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 janvier 2005

Source : Légifrance