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Arrêté du 30 décembre 2004

Article 4

Abrogé13 mars 2008

Créé le 1 janvier 2005

La durée maximale de différé d'amortissement des prêts à moyen terme spéciaux d'installation est fixée à trois ans. Cette durée peut exceptionnellement être dépassée pour les investissements de cultures pérennes, sans pouvoir toutefois excéder le tiers de la durée totale du prêt.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 13 mars 2008

Abrogé parArrêté du 7 mars 2008art. 7 (V)

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 12 mars 2008