Abrogé13 mars 2008
Abrogé par Arrêté du 7 mars 2008 - art. 7 (V)
Créé le 1 janvier 2005
La durée maximale de différé d'amortissement des prêts à moyen terme spéciaux d'installation est fixée à trois ans. Cette durée peut exceptionnellement être dépassée pour les investissements de cultures pérennes, sans pouvoir toutefois excéder le tiers de la durée totale du prêt.