Arrêté du 30 décembre 2003

Article 1

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Article 1

Le montant de l'aide mentionnée à l'

article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé

, versée aux entreprises transformant en farines les déchets et sous-produits des industries des viandes définis en annexe du

décret du 18 octobre 2002 susvisé

, ou à leur mandataire, est fixé à 40 euros par tonne de farines d'origine animale produites par lesdites entreprises et expédiées à destination d'une entreprise autorisée pour l'incinération des déchets animaux jusqu'au 31 décembre 2003.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2003

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé, versée aux entreprises transformant en farines les déchets et sous-produits des industries des viandes définis en annexe du décret du 18 octobre 2002 susvisé, ou à leur mandataire, est fixé à 40 euros par tonne de farines d'origine animale produites par lesdites entreprises et expédiées à destination d'une entreprise autorisée pour l'incinération des déchets animaux jusqu'au 31 décembre 2003.

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