Arrêté du 30 décembre 2003

Article 2

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Article 2

Le montant de l'aide mentionnée à l'

article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé

, versée aux entreprises détruisant, sans produire de farines, les déchets et sous-produits des industries des viandes définis en annexe du

décret du 18 octobre 2002 susvisé

, ou à leur mandataire, est fixé à 46 euros par tonne de déchets et sous-produits détruits par incinération jusqu'au 31 décembre 2003.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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