Arrêté du 30 décembre 2003

Article 5

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Article 5

Les entreprises éligibles aux aides visées aux articles

1er

à

3

du présent arrêté doivent tenir une comptabilité matières comprenant au minimum la nature, la date, le poids, l'origine, la destination des déchets, sous-produits bruts et farines au sens de l'annexe du

décret du 18 octobre 2002 susvisé

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En vigueur depuis le 31 décembre 2003

Les entreprises éligibles aux aides visées aux articles 1er à 3 du présent arrêté doivent tenir une comptabilité matières comprenant au minimum la nature, la date, le poids, l'origine, la destination des déchets, sous-produits bruts et farines au sens de l'annexe du décret du 18 octobre 2002 susvisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-12-30 art. 1 à 3cite  Décret 2002-1273 2002-10-18 annexe

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