JORF n°302 du 31 décembre 2003

Arrêté du 30 décembre 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société Zurich, compagnie d'assurances sur la vie, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits en France à la société Generali Epargne (ex-Zurich Epargne) ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2003 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :

Article 1

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Generali Epargne (ex-Zurich Epargne), dont le siège social est à Paris (17e), 19, rue Guillaume-Tell, du portefeuille de contrats souscrits en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Zurich, compagnie d'assurances sur la vie, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (17e), 19, rue Guillaume-Tell.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 décembre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

La chef de service,

O. Renaud-Basso