Arrêté du 30 décembre 2002

Article 36

Signaler une erreur de données

Créé le 16 avril 2003

Les résultats des analyses demandées aux articles ci-dessus sont communiqués à l'inspection des installations classées :
- immédiatement dans les cas prévus à l'article 34 et au dernier alinéa de l'article 33 ;
- trimestriellement pour ce qui concerne les articles 31, 32 et 33 (sauf dernier alinéa) ;
Ils sont repris dans le rapport d'activité annuel prévu à l'article 40.

Effets de cet article

cite

cite  Arrêté 2002-12-30 art. 34, art. 33, art. 31, art. 32, art. 40

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 avril 2003