Arrêté du 30 décembre 2002

Article 29

Créé le 16 avril 2003

L'inspection des installations classées peut procéder ou faire procéder aux frais de l'exploitant à des prélèvements inopinés ou non et à des analyses par un laboratoire indépendant sur les déchets présents sur le site.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 avril 2003