Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société AXA assurances IARD mutuelle, dont le siège social est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés AXA courtage IARD, dont le siège social est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand, et AXA courtage assurance mutuelle, dont le siège social est à la même adresse.