JORF n°303 du 31 décembre 2000

Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la Compagnie française de défense et de protection, dont le siège social est à Lyon (69001), 21, rue d'Algérie, et le siège spécial pour l'Italie à Milan (20141), via dell'Assunta, 8, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits par la succursale italienne de la société Protexia France, dont le siège social est à Lyon (69007), 53, rue de la Thibaudière, et le siège spécial pour l'Italie à Milan, Corso Italia, 8,


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Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la Compagnie française de défense et de protection, dont le siège social est à Lyon (69001), 21, rue d'Algérie, et le siège spécial pour l'Italie à Milan (20141), via dell'Assunta, 8, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits par la succursale italienne de la société Protexia France, dont le siège social est à Lyon (69007), 53, rue de la Thibaudière, et le siège spécial pour l'Italie à Milan, Corso Italia, 8,