Arrêté du 30 décembre 2000

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Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), le transfert à la Compagnie française de défense et de protection, dont le siège social est à Lyon (69001), 21, rue d'Algérie, et le siège spécial pour l'Italie à Milan (20141), via dell'Assunta, 8, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits par la succursale italienne de la société Protexia France, dont le siège social est à Lyon (69007), 53, rue de la Thibaudière, et le siège spécial pour l'Italie à Milan, Corso Italia, 8,

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Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), le transfert à la Compagnie française de défense et de protection, dont le siège social est à Lyon (69001), 21, rue d'Algérie, et le siège spécial pour l'Italie à Milan (20141), via dell'Assunta, 8, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits par la succursale italienne de la société Protexia France, dont le siège social est à Lyon (69007), 53, rue de la Thibaudière, et le siège spécial pour l'Italie à Milan, Corso Italia, 8,

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