Créé le 1 janvier 2000 · Périmé le 31 décembre 2000
Le taux de la taxe prévu à l'article 1er du décret du 22 février 1996 susvisé est fixé à 0,14 %.
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fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret n° 96-147 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement,
Créé le 1 janvier 2000 · Périmé le 31 décembre 2000
Le taux de la taxe prévu à l'article 1er du décret du 22 février 1996 susvisé est fixé à 0,14 %.
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a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 1 janvier 2000 · Périmé le 31 décembre 2000
Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2000
En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au samedi 30 décembre 2000