Art. 1er. - Dans l'article 2 de l'arrêté du 8 juin 1998 susvisé, les mots : « avant le 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « avant le 30 avril 2000 ».
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JORF n°3 du 5 janvier 2000
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Art. 1er. - Dans l'article 2 de l'arrêté du 8 juin 1998 susvisé, les mots : « avant le 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « avant le 30 avril 2000 ».