Arrêté du 8 juin 1998

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour bénéficier des crédits de la troisième part du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales, les communes ou groupements de communes concernés doivent, pour les projets cités à l'

article 1er

, déposer avant le 30 avril 2000, à la préfecture de département, les devis des entreprises retenues pour les opérations prévues à l'

article 20 du décret du 12 mars 1986 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 juin 1998 · Dernière version le 5 janvier 2000

Pour bénéficier des crédits de la troisième part du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales, les communes ou groupements de communes concernés doivent, pour les projets cités à l'article 1er, déposer avant le 30 avril 2000, à la préfecture de département, les devis des entreprises retenues pour les opérations prévues à l'article 20 du décret du 12 mars 1986 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 2000

En vigueur du mardi 16 juin 1998 au mardi 4 janvier 2000

Source : Légifrance