JORF n°24 du 29 janvier 1999

Arrêté du 30 décembre 1998

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Société nouvelle Air Toulouse international, modifié par arrêté du 24 juillet 1998 ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la Société nouvelle Air Toulouse international ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 novembre 1998,

Arrête :

1 version

Art. 1er. - Au II de l'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la Société nouvelle Air Toulouse international est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi modifiée :

« Lyon-Dakar (jusqu'au 31 mars 1999, à raison d'au plus un aller et retour par semaine) ;

« Marseille-Dakar (jusqu'au 31 mars 1999, à raison d'au plus un aller et retour par semaine). »

1 version

Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 24 mars 1998 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la Société nouvelle Air Toulouse international sont abrogées.

1 version

Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 30 décembre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le directeur des transports aériens,

M. Guyard