Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés Generali France Assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 5, rue de Londres, et Groupama Navigation et Transports, dont le siège social est au Havre (76600), 1, quai George-V, des encours de sinistres, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Astree, dont le siège social est à Tunis (Tunisie) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 95, rue Saint-Lazare.