Créé le 31 décembre 1998 · Périmé le 31 décembre 2002
Le taux de la taxe instituée par le décret du 27 février 1998 susvisé est fixé à 0,257 % du chiffre d'affaires hors taxe.
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fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget, et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret n° 98-129 du 27 février 1998 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie,
Créé le 31 décembre 1998 · Périmé le 31 décembre 2002
Le taux de la taxe instituée par le décret du 27 février 1998 susvisé est fixé à 0,257 % du chiffre d'affaires hors taxe.
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Créé le 31 décembre 1998 · Périmé le 31 décembre 2002
Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation entre 310 et 750 millions de francs et, pour la tranche supérieure à 750 millions de francs, les taux dégressifs sont :
a) 0,158 % pour la tranche comprise entre 310 et 750 millions de francs ;
b) 0,077 % au-delà de 750 millions de francs.
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L'arrêté du 27 février 1998 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie est abrogé.
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Créé le 31 décembre 1998 · Périmé le 31 décembre 2002
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. de Romanet
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont
Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2002
En vigueur du jeudi 31 décembre 1998 au lundi 30 décembre 2002