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Arrêté du 30 décembre 1998

fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie

Abrogé31 décembre 2002
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget, et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret n° 98-129 du 27 février 1998 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie,

Périmé31 décembre 2002

Créé le 31 décembre 1998 · Périmé le 31 décembre 2002

Le taux de la taxe instituée par le décret du 27 février 1998 susvisé est fixé à 0,257 % du chiffre d'affaires hors taxe.

Périmé31 décembre 2002

Créé le 31 décembre 1998 · Périmé le 31 décembre 2002

Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation entre 310 et 750 millions de francs et, pour la tranche supérieure à 750 millions de francs, les taux dégressifs sont :

a) 0,158 % pour la tranche comprise entre 310 et 750 millions de francs ;

b) 0,077 % au-delà de 750 millions de francs.

Périmé31 décembre 2002

Créé le 31 décembre 1998 · Périmé le 31 décembre 2002

L'arrêté du 27 février 1998 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie est abrogé.

Périmé31 décembre 2002

Créé le 31 décembre 1998 · Périmé le 31 décembre 2002

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. de Romanet

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

J.-J. Dumont

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du jeudi 31 décembre 1998 au lundi 30 décembre 2002

Arrêté du 30 décembre 1998
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4